Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société TRAVAUX PUBLICS 66 au capital de 900.000 € dont le siège social est situé à PIA, au 79 rue de Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 331 968 859 dénommé ci-après « le fournisseur » et d'autre part, part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de bien, de prestation ou de service dénommé ci-après "le client".
ARTICLE I - Objet
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers la présente plateforme électronique d’achats implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations du fournisseur sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE II - Caractéristiques des biens et des services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur la mercuriale du fournisseur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et des moyens humains et techniques du fournisseur. Chaque produit proposé par le fournisseur est accompagné d'un descriptif établi et éventuellement une documentation librement consultable par le preneur dans un des établissements du fournisseur.
Les photographies mises à disposition par le fournisseur sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE III - Tarifs
Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte dela TVAapplicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au preneur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
ARTICLE IV - Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Mon espace client », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans « Mon espace client », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Les informations enregistrées par le système de TP66 sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre TP66 et ses clients.
La société TP66 ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l'article, TP66 s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
TP66 ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La validation par le client vaudra acceptation des conditions générales de vente.
TP66 accuse réception de la commande au client par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un courrier électronique confirmant la commande enregistrée. Celle-ci ne sera considérée comme acceptée par TP66 qu’après sa validation par celle-ci dans « Mon espace client ».
ARTICLE V - Rétractation
En cas d’annulation d’une commande définitive par le client avant la mise en fabrication du produit, le fournisseur conserve l’acompte versé à titre d’indemnité de débit.
En cas d’annulation d’une commande définitive par le client après le début de la mise en fabrication, le montant total de la commande convenue est du à titre d’indemnité.
Mode de Paiement:
Tout règlement versé au fournisseur ne saurait être considéré comme des arrhes ou acompte.
Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement ou par tout autre moyen préalablement accepté par le fournisseur. Les paiements effectués par chèque bancaire seront adressés et libellés à TRAVAUX PUBLICS 66 dont le siège social est situé à PIA, au 79 rue de Perpignan.
ARTICLE VI – Lieu de livraison et d’exécution des travaux
Le lieu d’exécution devra être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à dédommagement en cas de non-respect des délais pour des raisons imprévues ou indépendantes de la volonté du fournisseur.
Dans le cas, ou le client ou son représentant doit prendre livraison des produits dans le mois qui suit l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, des frais de garde lui sont facturés sur la base des tarifications de stockage local en entrepôt.
ARTICLE VII – Exécution des travaux
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée par le client pour former contrat, et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Toutefois, en cas d’éventuel dépassement, l’accord du preneur sera systématiquement requis.
ARTICLE VIII - Réserve de propriété
Tous les documents (études, plans, projets, devis, prix) remis ou envoyés par le fournisseur demeurent sa propriété, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec le client.
Sauf autorisation écrite de la part du fournisseur, ils ne peuvent être révélés ou transmis à des tiers sous quelques motifs que ce soit sous peine de dommages et intérêts.
Le fournisseur est et reste propriétaire des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix y afférent. En conséquence, le preneur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des produits tous les soins nécessaires, et ce, dès leur mise à disposition.
A défaut de paiement à l’échéance, le fournisseur se réserve par ailleurs le droit de revendiquer les produits livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits livrés au preneur n’entraîne pas la cession des droits notamment de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur les produits au profit du preneur.
En cas d’incorporation des produits livrés et non payés, le fournisseur se réserve le droit de les faire extraire aux frais et dépens du preneur.
ARTICLE IX – Garantie de paiement
Le fournisseur se réserve le droit, pour tout marché, même en cour d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant aux sommes en jeu. En cas de refus de fournir la garantie demandée, le fournisseur pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnité.
ARTICLE X – Réception des produits
La réception se fait contradictoirement au moment du déchargement à l’adresse indiquée par le client. Toute réclamation doit se faire sur place. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
ARTICLE XI – Remboursement
Les produits commandés, à compter de la réception, ne seront en aucun remboursés, ni repris, ni échangés pour des raisons de changement d’avis ou de goût.
ARTICLE XII– Réception des travaux
La réception se fait contradictoirement à la fin du chantier, pour les seuls travaux exécutés par le fournisseur, et à la demande préalable de celui-ci. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots ou phases et faisant intervenir plusieurs entreprises. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le preneur, le fournisseur demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l’ouvrage par le preneur, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserves.
ARTICLE XIII– Paiement du prix
Lors d’achats sur la plateforme électronique d’achats, le prix est payable au moment de la commande.
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture pour les travaux ou les ventes sur place.
Dans le cadre de travaux, une avance égale à 30% du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier.
ARTICLE XIV - Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le fournisseur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement.
Contestation de facture :
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le preneur du règlement de la partie non contestée. En cas de non-paiement à une échéance quelconque, des intérêts capitalisés seront dus, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront de plein droit à la charge du client.
ARTICLE XV - Garanties
Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue :
- si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du fournisseur au moment de la commande
- si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art
- si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du preneur, ou du fait d’un tiers
ARTICLE XVI - Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE XVII - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux preneurs pourront faire l'objet d'un traitement autorisé. Le fournisseur se réserve le droit de collecter des informations sur les preneurs et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires capitalistiques les informations collectées.
Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TRAVAUX PUBLICS 66 dont le siège social est situé à PIA, au 79 rue de Perpignan. De même, les preneurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE XVIII - Archivage, Preuve
Le fournisseur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés du fournisseur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE XIX - Règlements des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PERPIGNAN, même en cas de référé, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
